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Le site *www.depannage-oliveira.fr* est édité par :
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Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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Obligations d’information précontractuelle
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation :
– Un devis clair, détaillé et conforme est remis avant l’exécution de toute prestation, sauf en cas d’urgence justifiée.
– Les consommateurs sont informés de leur droit de rétractation sous 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement, sauf dans le cadre d’une intervention urgente nécessitée par des raisons de sécurité ou de confort (ex. : débouchage, réparation de chauffe-eau).
– Un formulaire type de rétractation est joint aux contrats lorsque le droit de rétractation s’applique.

En cas d’urgence, les consommateurs sont informés de leur absence de droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Paiements et délais
Aucun paiement ou contrepartie ne peut être perçu pour des travaux non urgents avant un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat hors établissement, en application de l’article L. 221-10 du code de la consommation.

Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation :
– Dépannage Oliveira a désigné un médiateur de la consommation.
– Les coordonnées du médiateur et l’adresse de son site internet sont visibles sur le site internet et sur les documents contractuels (devis et factures).

Pour plus d’informations, la liste des médiateurs référencés est disponible sur le sitehttps://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Conformité légale
En vertu de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique :
– Les informations suivantes sont disponibles sur le site : raison sociale, capital social, numéro de SIRET, adresse du siège social, et numéro de TVA intracommunautaire.
– Ces informations sont également présentes sur les documents contractuels, tels que les devis et les factures.

Responsabilité
Dépannage Oliveira s’efforce de garantir l’exactitude des informations publiées, mais décline toute responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou dommages indirects liés à l’utilisation du site.

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Pour toute question, veuillez nous contacter :
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